La réglementation en détail pour les chauffeurs

Les exploitants ou conducteurs de « moto avec chauffeur », communément appelé taxi moto ou moto taxi, doivent respecter la réglementation en vigueur, les conditions d’aptitudes professionnelle, d’entretien et de caractéristiques du véhicule.

Evolution de la réglementation au fil des ans

Jusqu’en 2011, vous pouviez devenir chauffeur de moto taxi avec un Permis A et une assurance spécifique pour le transport de personnes à moto à titre onéreux. Et ce sont les compagnies d’assurance qui « imposaient » les critères : l’ancienneté du permis de conduire (minimum 5 ans), une assurance gros cube au cours des dernières années et le bonus garantissant que vous n’aviez pas eu de sinistres responsables.

Depuis 2011, le décret N°2010-1223 du 11 Octobre 2010 relatif au transport public de personne avec conducteur, encadre la profession de moto taxi et a pour objectif une meilleure protection des personnes transportées avec notamment un contrôle des casiers judiciaires, l’obtention d’une carte professionnelle et la mise en place d’une signalétique spécifique sur les véhicules. L’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues se fait alors relativement facilement en replissant le formulaire auprès de la préfecture de son département et en fournissant les pièces demandées (carte d’identité, Permis de conduire mention « A », Justificatif de domicile, photo d’identité et visite médicale chez un médecin agréé).

Les choses se compliquent en 2015 avec la loi N°2014-1104 du 1er Octobre 2014 – article 14 qui modifie la réglementation pour devenir chauffeur de taxi moto et le décret N°2014-1725 du 30 Décembre 2014 qui définit les nouvelles obligations de formation et impose l’obtention d’un certificat de capacité professionnelle qui s’obtient suite à une formation obligatoire restée INEXISTANTE pendant plus de 4 ans (les dernières cartes professionnelles ont été délivrées en Mai 2015).

L’arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues fixe les modalités d’inscription et d’évaluation à l’examen de taxi moto et précise le contenu de l’épreuve composée d’une partie théorique et une partie pratique.  Depuis Octobre 2018, un examen permet désormais aux motards détenteurs du permis moto A (gros cube) depuis plus de 3 ans de passer un examen auprès de la Chambre de Métier et de l’Artisanat en vue de l’obtention de la carte professionnelle pour devenir pilote de taxi-moto (VMDTR).

Outre l’obtention de la carte professionnelle, que dit la réglementation ? si vous souhaitez devenir taxi moto, quelles sont les règles à respecter ?

Sommaire :

1. Conditions relatives aux chauffeurs
2. Conditions relatives aux véhicules
3. Réservation préalable obligatoire ?
4. Les tarifs sont-ils libres ?

1.Conditions relatives aux chauffeurs

Le chauffeur de moto taxi doit être titulaire du permis moto depuis plus de 3 ans et ne doit pas avoir commis d’infraction figurant au bulletin N°2 de son casier judiciaire (par exemple avoir perdu la moitié de ces points sur son permis de conduire, avoir conduis sans permis ou avoir été condamné à une peine criminelle ou peine d’emprisonnement).

Le conducteur d’un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux (mentionné au troisième alinéa de l’article R. 211-15 du code des assurances) qui doit explicitement indiquer que la garantie du contrat couvre le transport de personnes effectué à titre onéreux.

2. Conditions relatives aux véhicules

Le véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) doit avoir :

• moins de 5 ans (sauf véhicules de collection) ;
• un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW, sauf s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride.

Une signalétique spécifique de couleur bleue comportant le n° d’immatriculation du véhicule doit y être apposée de manière visible.

La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.

Attestation annuelle d’entretien

Un véhicule motorisé à deux ou trois roues n’est pas soumis au contrôle technique.

Mais chaque année, le véhicule doit faire l’objet d’un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension (roues, pneumatiques, état du châssis), de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs).

L’attestation d’entretien doit être renouvelée chaque année.

Le véhicule utilisé doit avoir moins de 5 ans.

La puissance du véhicule, inscrite sur leur certificat d’immatriculation, doit être supérieure à 40 kW, sauf s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride.

Signalétique spécifique

Chaque véhicule doit être muni d’une signalétique spécifique : une vignette autocollante indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule affecté à la prestation de service. Elle est identifiable par sa couleur bleue.

Elle doit être apposée sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de façon à être visible.

La vignette dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

3. Réservation préalable obligatoire ?

Une moto-taxi peut prendre en charge un client si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Par exception, le chauffeur peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.

4. Les tarifs sont-ils libres ?

Le prix total de la course est forfaitaire ou déterminé dès la commande. Il peut par exception être calculé en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et, dans ce cas, être déterminé après réalisation de la prestation.

Il ne doit pas être calculé sur la base de la distance parcourue (base horokilométrique réservée aux taxis).

Les prix sont libres et non réglementés.